La TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine

Un acompte encaissé au titre d’une prestation de services non encore effectuée n’est pas soumis à la TVA dans l’hypothèse où la réalisation de la prestation n’est pas certaine à la date de versement de l’acompte. 

En se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice ( CJUE 13-3-2014 aff. 107/13 ; CJUE 31-5-2018 aff. 660/16 et 661/16), le Conseil d’État juge que la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes versés avant la réalisation d’une prestation de services en application de l’article 269, 2-c du CGI qu’à la double condition :

• d’une part, que tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et donc, en particulier, que les services soient désignés avec précision au moment du versement de l’acompte,

• et, d’autre part, que la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.