C’est au plus tard pour lundi prochain 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage due au titre de 2021 doivent être versées par les employeurs.
CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESIONNELLE (CUFPA)
Selon que son effectif salarié au 31 décembre 2021 était inférieur ou égal/supérieur à 11 salariés, votre société est redevable des cotisations suivantes :
| Effectif | Versements à effectuer |
| – de 11 salariés | Paiement de la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2021 et égale 0,55 % des salaires bruts versés en 2021. |
| 11 salariés et + | Paiement du solde de la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2021 et égale à 1 % des salaires bruts versés en 2021, après déduction des acomptes de 60 % et de 38 %, qui ont normalement dû être versés, respectivement, avant le 1er mars 2021 et au plus tard le 25 novembre 2021. |
Ces paiements doivent être effectués, avant le 1er mars prochain, à l’OPCO dont relève votre société.
1 % SUR LES CDD
La taxe sur les CDD est destinée à financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.
TAXE D’APPRENTISSAGE
Comme pour la contribution à la formation professionnelle, les sommes dues au titre de la taxe d’apprentissage sont différentes selon que l’effectif salarié au 31 décembre 2021 était inférieur ou égal/supérieur à 11 salariés :
| Effectif | Versements à effectuer |
| – de 11 salariés | – Paiement de 87 % (100 % en Alsace-Moselle) de la taxe d’apprentissage due au titre de 2021 et égale 0,68 % des salaires bruts versés en 2020 (ou 0,44 % en Alsace-Moselle) ;
– les 13 % restants sont destinés à des dépenses libéraroires directes efectuées par les employeurs, le plus souvent sous forme de subventions ou de fournitures d’équipement à des centres de formation d’apprentis. |
| 11 salariés et + | Paiement du solde des 87 % de la taxe d’apprentissage due au titre de 2021 (et égale à 0,68 % des salaires bruts versés en 2021), après déduction des acomptes de 60 % et de 38 %, qui ont normalement dû être versés, respectivement, avant le 1er mars 2021 et au plus tard le 25 novembre 2021. |
Ces paiements doivent là encore être effectués, avant le 1er mars prochain, à l’OPCO dont relève votre société et, à défaut de respecter ce délai, le montant des sommes restant dues serait doublé et payable au Trésor Public d’ici le 30 avril prochain.
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