Les personnes qui souscrivent au capital d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU par exemple), que ce soit lors de sa création ou à l’occasion d’une augmentation de capital, sont susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu.
Ce qui pose problème, c’est de savoir exactement à quel taux de réduction on va avoir droit, car celui-ci est subordonné à un accord préalable de la Commission Européenne et celle-ci met un certain temps à donner sa réponse.
Normalement, il est égal à 18 % du montant total des versements effectués au cours d’une même année civile au titre des souscriptions éligibles (ces versements étant eux-mêmes retenus dans la limite annuelle de 50.000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 100.000 € pour un couple soumis à imposition commune).
Mais, pour les apports effectués en 2023, le Gouvernement a décidé de reconduire le taux de 25 % déjà applicable l’année dernière. Sauf que, la Commission Européenne venant seulement de donner son accord à cette augmentation, ce taux majoré ne va s’appliquer que pour les apports effectués à compter du 12 mars 2023 seulement (et jusqu’au 31 décembre 2023).
En conséquence, les apports effectués entre le 1er janvier et le 11 mars 2023 n’ouvrent droit qu’à la réduction de 18 %.
A noter que le même phénomène s’était déjà produit les années précédentes :
- en 2022 : 18 % du 1er janvier au 17 mars 2022, 25 % à partir du 18 mars et jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- en 2021 : 18 % du 1er janvier au 8 mai 2021, 25 % à partir du 9 mai et jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- en 2020 : 18 % du 1er janvier au 9 août 2020, 25 % à partir du 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020.
Source : décret 2023-176 du 10 mars 2023, J.O. du 11).
Comments are closed.