L’aide « coûts fixes rebond » a été créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021.
Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :
- Subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
- Elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible
- Elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis
- Elles relèvent du régime « centres commerciaux »
- Ou du régime commerce de détail des stations « de montagne »
- Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible
- Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur
- Une attestation d’un expert-comptable
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
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