L’article 10 du PLF 2025 prévoit un abaissement important du seuil de franchise en base de TVA. Le nouveau seuil prévu de 25.000 € entrainerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs de soumettre leurs ventes à la TVA et la reverser à l’État.
Les modifications prévues par l’article 10 du PLF 2025
L’article 10 – 5° du projet de loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs changements importants :
La baisse significative des seuils de franchise : un seuil unique de 25.000 € pour l’année civile précédente et de 27 500 € pour l’année en cours, indépendamment du type d’activité serait appliqué.
Les règles de dépassement seraient modifiées. Le II de l’article 293 B serait réécrit pour stipuler que la franchise cesse de s’appliquer dès le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’année en cours, et ce pour toutes les opérations intervenant à partir de la date de dépassement.
Ces modifications, si elles sont adoptées, simplifieraient le régime de la franchise en base de TVA en instaurant un seuil unique, mais elles renduiraient surtout de manière significative le nombre d’entreprises pouvant en bénéficier. Plus de 200.000 entreprises pourraient être concernées. Les entreprises dépassant ces nouveaux seuils seraient soumises à la TVA plus rapidement.
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