Deux primes au lieu d’une chaque année
Le projet de loi ouvre la possibilité aux employeurs d’attribuer deux primes par année civile au lieu d’une, mais toujours dans la limite des mêmes plafonds totaux d’exonération (3.000 € ou 6.000 € selon le cas).
Par exemple, une entreprise décide de verser 1.000 € de PPV en janvier. Si elle constate en septembre que sa situation économique le permet, elle pourra, si ce projet de loi est adopté, décider de verser une nouvelle PPV dans la limite du montant global autorisé.
Les deux primes pourront elles aussi être versées en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Possibilité pour le salarié de placer sa ppv sur un plan d’épargne salariale
Les salariés auront la possibilité de placer tout ou partie de leur(s) prime(s) sur un plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) s’il(s) existe(nt) dans l’entreprise, comme ils peuvent déjà le faire pour l’intéressement ou la participation.
L’objectif est de permettre aux salariés qui le souhaitent de compléter leur épargne salariale à un moindre coût en bénéficiant d’une exonération fiscale pour les sommes ainsi bloquées.
Prolongation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2026
Les primes PPV sont totalement exonérées de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu, pour les salariés qui perçoivent moins de 3 SMIC par mois, mais cette exonération totale ne vaut que pour les primes versées jusqu’au 31 décembre prochain.
Le projet de loi propose donc, uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés, de reconduire ce dispositif d’exonération pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Rappel : la PPV perçue par des salariés qui perçoivent plus de 3 SMIC est soumise au même régime fiscalo-social qu’une prime d’intéressement. Elle est donc également exonérée de cotisations sociales, mais elle est assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour le salarié, ainsi que, pour les entreprises qui comptent au moins 250 salariés, au forfait social de 20 %.
Source : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, transmis au Sénat.
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