Une facture électronique est une facture qui est émise via une plateforme en ligne, qui se charge de la dématérialiser et de la transmettre :
- d’une part à la plateforme de dématérialisation de votre client, aux fins de paiement par celui-ci ;
- d’autre part à l’Administration fiscale qui, grâce à cela, contrôlera la TVA et en reportera même le montant sur votre déclaration de TVA de la période concernée.
Vos fournisseurs feront bien entendu la même chose de leur côté et transmettront donc leurs factures à votre plateforme via la leur.
Pour ce faire, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme privée de dématérialisation (agréée par l’administration), soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur le portail « Chorus Pro », lequel assure déjà actuellement l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Cette obligation d’utiliser la facturation électronique s’appliquera à votre société dès lors qu’elle est assujettie à la TVA (y compris si elle bénéficie du régime de la franchise en base et qu’elle ne paye donc pas cette taxe), mais elle ne s’appliquera en revanche que pour les factures émises à l’attention de clients professionnels (qu’ils soient eux-mêmes assujettis à la TVA ou pas) et ayant leur siège social en France.
Elle ne s’appliquera donc pas pour les factures à l’export, ni pour les factures émises à l’attention de particuliers.
Une facture électronique a le même aspect que celle que vous émettez aujourd’hui mais elle comporte toutefois 4 mentions supplémentaires :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique. Il faudra donc d’ici là avoir choisi une plateforme.
Ensuite, au plus tard à compter du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris celles placées sous le régime de la franchise en base) devront émettre des factures électroniques pour toutes leurs opérations avec d’autres assujettis ayant leur siège social en France.
Seront ainsi concernées par cette obligation :
- les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
- les acomptes se rapportant à ces opérations ;
- les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
A noter que la plateforme utilisée pour émettre les factures pourra être la même que celle utilisée pour les réceptionner, mais elle pourra aussi être différente de celle-ci.
Source : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, J.O. du 16 ; mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
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