La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel.
Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été reconduits. Et l’un d’entre eux, le dispositif Pinel, a connu des changements majeurs.
Le dispositif Pinel
Les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. Mais compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du logement, les taux de réduction appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (Pinel+): le bien immobilier financé doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou le logement doit satisfaire à un certain nombre de critères. En outre, il doit disposer systématiquement d’un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d’une biorientation.
| Taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel | |||
| Durée de l’engagement | Investissements 2022, puis Pinel+ * | Autres Investissements réalisés en 2023 | Autres Investissements réalisés en 2024 |
| – Engagement de location de 6 ans – 1re prorogation triennale – 2nde prorogation triennale |
12 % + 6 % + 3 % |
10,5 % + 4,5 % + 2,5 % |
9 % + 3 % + 2 % |
| – Engagement de location de 9 ans – 1re prorogation triennale |
18 % + 3 % |
15 % + 2,5 % |
12 % + 2 % |
* Investissements Pinel+ réalisés à partir de 2023
Le dispositif Denormandie
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ce dispositif, baptisé Denormandie, a été prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le dispositif Censi-Bouvard
Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2021, les pouvoirs publics ont décidé de proroger le dispositif Censi-Bouvard de 1 an.
Article publié le 12 janvier 2022 – © Les Echos Publishing – 2021 – Réf : 456409
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