Fonds Producteurs phonographiques
Objet de l’aide
Cette aide vise à compenser les pertes nettes des producteurs phonographiques, justifiant de dépenses engagées pour la production d’un support enregistré, dont l’exploitation physique, prévue entre le mois de février et le mois de juin 2020 a été nulle ou très dégradée du fait de la fermeture des points de vente physique entre le 16 mars et le 11 mai 2020.
Conditions de recevabilité
Le demandeur doit être une personne morale répondant aux caractéristiques des TPE ( ou « microentreprises » au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008), qui exerce l’essentiel de son activité dans le champ de la production phonographique et qui a réalisé, au sein de cette activité de production phonographique, au moins 40 % de son chiffre d’affaires 2019 en lien avec la production de supports enregistrés.
A titre dérogatoire, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable selon les mêmes conditions d’activité.
Nature de l’aide
Chaque demandeur peut bénéficier d’une aide pouvant s’élever jusqu’à 10 000€, dans la limite d’un montant équivalent à 50% du solde entre les revenus de l’entreprise et la somme des charges fixes et variables qui n’ont pas pu être reportées, annulées ou compensées par les mesures transversales de l’Etat.
Dépôt de la demande
Le formulaire devra être envoyé complet et accompagné des pièces justificatives uniquement à l’adresse fondsphono@cnm.fr, l’absence d’une de ces pièces rendra irrecevable la demande.
L’examen des dossiers, effectué par les équipes du CNM et de ses partenaires le FCM et le CALIF, pourra conduire celles-ci à se rapprocher du demandeur pour tout complément d’information.
Modalités d’attribution
Les recommandations des équipes du Centre national de la musique, du FCM et du CALIF sont transmises, pour avis, à un comité d’experts constitué du directeur général des médias et des industries culturelles (DGMIC) ou de son représentant, ainsi que de 3 personnalités qualifiées, avant d’être soumises au président de l’établissement qui décide de l’attribution des aides.
Les dossiers soutenus pourront faire l’objet de demande de factures acquittées.
Versement
En cas d’octroi d’une subvention, le versement interviendra une semaine après la décision.
Calendrier
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 25 juin 2020, pour une réunion du comité d’expert fixée au 16 juillet (date sous réserve de modification).
En cas d’octroi de la subvention, le paiement interviendra dans la semaine qui suit la décision.
Le détail des conditions de recevabilité et d’attribution de l’aide est précisé dans les annexes du règlement intérieur de l’établissement et dans l’onglet « Notice » du formulaire de demande à télécharger.
Contact – renseignements :
(uniquement pour les questions relatives au dépôt d’une demande d’aide).
E : fondsphono@cnm.fr
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