Alors qu’elle devait avoir lieu le 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique est reportée sine die.
Depuis l’année dernière, il était acquis que toutes les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures sous format électronique dès le 1er juillet 2024.
Ensuite, et au plus tard à compter du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris celles placées sous le régime de la franchise en base) devaient émettre des factures électroniques pour toutes leurs opérations avec d’autres assujettis ayant leur siège social en France.
Etaient notamment concernées par cette obligation :
- les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
- les acomptes se rapportant à ces opérations ;
- les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
REPORT
Par un communiqué du 28 juillet dernier, le ministère des finances a fait savoir que, “afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi”, la dates d’entrée en vigueur ci-dessus sont annulées et seront remplacées par de nouvelles dates qui seront fixées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Source : communiqué Ministère des finances du 28 juillet 2023.
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