La loi de finances pour 2020 dispose que toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture qui est émise via une plateforme en ligne, qui se charge de la dématérialiser et de la transmettre :
- d’une part à la plateforme de dématérialisation de votre client, aux fins de paiement par celui-ci ;
- d’autre part à l’Administration fiscalequi, grâce à cela, contrôlera la TVA et en reportera même le montant sur votre déclaration de TVA de la période concernée.
Vos fournisseurs feront bien entendu la même chose de leur côté et transmettront donc leurs factures à votre plateforme via la leur.
Pour ce faire, les entreprises devront passer par une plateforme privée de dématérialisation (70 plateformes sont déjà sur les rangs à ce jour, dans l’attente de leur agrément par la DGFIP).
Cette obligation d’utiliser la facturation électronique s’appliquera à votre société dès lors qu’elle est assujettie à la TVA (y compris si elle bénéficie du régime de la franchise en base et qu’elle ne paye donc pas cette taxe), mais elle ne s’appliquera que pour les factures émises à l’attention de clients professionnels (qu’ils soient eux-mêmes assujettis à la TVA ou pas) et ayant leur siège social en France.
Elle ne s’appliquera donc pas pour les factures à l’export, ni pour les factures émises à l’attention de particuliers.
Comment se présente une facture électronique ?
Une facture électronique a le même aspect que celle que vous émettez aujourd’hui mais elle comporte toutefois 4 mentions supplémentaires :
- le numéro SIREN du client;
- l’adresse de livraisondes biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biensou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- le paiement de la taxe d’après lesdébits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Si vous avez un logiciel de facturation, les éditeurs de logiciel développent actuellement les mises à jour pour répondre aux nouvelles exigences.
Si vous n’avez pas de logiciel, il n’est pas nécessaire d’investir dans un équipement. Vous pourrez en effet saisir les données de la facture directement sur la plateforme que vous aurez choisie pour générer la facture qui sera émise électroniquement et transmise à la plateforme de votre client.
Quelles factures seront concernées ?
Devront obligatoirement être émises sous la forme électronique les factures suivantes :
- les factures correspondant à des livraisons de biensou à des prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
- les factures d’acomptesse rapportant à ces opérations ;
- les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’oeuvres d’art,d’objets de collection ou d’antiquité.
A noter que la plateforme utilisée pour émettre les factures pourra être la même que celle utilisée pour les réceptionner, mais elle pourra aussi être différente de celle-ci.
Entrée en vigueur
Alors qu’elle était prévue à l’origine pour entrer en vigueur entre le 1er juillet 2024, pour le grandes entreprises et le 1er janvier 2026 pour les TPE et PME, la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322, J.O. du 30/12/2023) a fixé un nouveau calendrier :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoirdes factures électroniques de leurs fournisseurs à compter du 1er septembre 2026. Elles devront toutes être inscrites sur une plateforme à partir de cette date.
- Quant à l’obligation d’émettredes factures électroniques, elle entrera en vigueur selon le calendrier suivant :
- à compter du 1er septembre 2026pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (entreprises qui ont entre 250 et 4.999 salariés, et soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros) ;
- à compter du 1er septembre 2027pour les PME et des microentreprises.
Collectivités et départements d’Outre-mer
Les entreprises établies dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernées par la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable. Cependant, les opérations de l’assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l’administration fiscale).
Les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion sont, quant à elles, concernées par la facturation électronique et l’e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements.
Source : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, J.O. du 16 ; mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
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