Le Gouvernement vient de publier l’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Jusqu’à présent, la facturation électronique est facultative, puisque sa transmission et sa mise à disposition sont soumises, aux termes de l’article 289 du CGI, à l’acceptation du destinataire.
La mise en place de la facturation électronique, va se faire selon un calendrier progressif, ce qui permettra de limiter les effets de cette transition sur les entreprises et de les inclure progressivement, selon leur taille.
Deux objectifs :
- la généralisation du recours à la facturation électronique,
- l’obligation de transmettre à l’administration et de manière dématérialisée les informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques.
Calendrier (Art. 3 de l’ordonnance)
d’obligation d’émission des factures sous format électronique
- 1/1/2024 :pour les grandes entreprises
- 1/1/2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1/1/2026 : pour les PME et les TPE
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