Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures.
1 – Le numéro SIREN du client
Jusqu’ici seul le numéro SIREN de l’émetteur de la facture était obligatoire. Désormais, il faudra également mentionner celui du client.
2 – La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
Les factures doivent désormais contenir “L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations”.
Dans l’immédiat, on peut suggérer l’ajout de l’une des phrases suivantes, selon le cas :
- “Cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens” ;
- “Cette facture se rapporte exclusivement à des prestations de services” ;
- “Cette facture se rapporte à la fois à des livraisons de biens et à des prestations de services”.
3 – L’adresse de livraisons des marchandises
Aujourd’hui déjà, il faut distinguer, si elles sont différentes, l’adresse de facturation et l’adresse du client.
Désormais, il faudra également mentionner l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client.
Une facture pourra donc le cas échéant indiquer jusqu’à 3 adresses (en plus de celle de son émetteur) :
- celle du client ;
- celle de facturation ;
- celle de livraison.
4 – L’option “TVA d’après les débits”
Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, optent pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Pour ces entreprises donc, la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” devra désormais obligatoirement figurer sur la facture.
Source : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, J.O. du 9.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles mentions peuvent d’ores et déjà figurer sur les factures.
Néanmoins, elles ne deviendront obligatoires qu’à partir de la date à laquelle votre société sera tenue d’émettre des factures électroniques, soit :
- à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 4999 salariés, et réalisent soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros) ;
- à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Source : article 242 nonies a de l’annexe II au CGI.
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