Exonérations et reports d’impôts
Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement de leurs impôts ou des remises. Les délais sont accordés au cas par cas aux entreprises, en contactant directement leur service des impôts.
Toutes celles concernées par une interruption ou une restriction de leur activité suite à une fermeture dans les zones de couvre-feu peuvent en bénéficier. Leur situation financière peut également leur permettre d’accéder à des délais de paiement.
Les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel ont ainsi pu bénéficier d’un report de trois mois de l’échéance de taxe foncière sur simple demande, quand elles subissaient une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.
Dans tous les cas, les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise peuvent demander un report des échéances de paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE). La demande doit être accompagnée d’un formulaire expliquant les difficultés de l’entreprise.
Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux d’acompte de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois pour les paiements mensuels, et d’un trimestre sur l’autre une fois pour les paiements trimestriels.
Prêts garantis par l’État
Depuis mars 2020, l’État se porte garant à hauteur de 70 à 90% de certains prêts souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont éligibles à ce dispositif opérationnel au moins jusqu’au 30 juin 2021.
La demande est à adresser à sa banque habituelle, qui donne un pré-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires 2019 (HT) constaté, soit l’équivalent d’un trimestre d’activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019).
L’entreprise ne rembourse rien la première année, le montant de la garantie varie ensuite de 0,25 à 0,5%, et le coût total du prêt de 1 à 2,5%.
En plus de ces prêts garantis, l’État va renforcer le dispositif de prêt participatif, dans le but d’aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et financer des projets de développement. Les investissements sont dans ces cas-là issus du secteur privé, qui en plus d’un taux d’intérêt peuvent être rémunérés par une participation aux bénéfices de l’entreprise, et ils sont collectés et distribués par les banques. Ces prêts participatifs devraient être disponibles au premier trimestre 2021.-
Comments are closed.