Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Rappelons, que jusqu’à un plafond de 38120 € de résultat imposable, le taux est de 15%.
Prolongation du prêt garanti par l’État
Le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
Par ailleurs, une grande partie des aides mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité.
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises
À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises :
- dont l’effectif salarié est inférieur à 10
- et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Désormais, si la valeur du fonds est inférieure à 500 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 500 000 € et 1 000 000 €, l’exonération est partielle.
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