Sous réserve de l’accord des associés, et à condition que ceci ne mette pas la société en péril, ni le Code Général des Impôts ni le Code de la Sécurité sociale n’interdisent au Dirigeant de faire prendre en charge son loyer personnel par sa société.
Cas 1 – L’activité n’est pas exercée au domicile personnel, et celui-ci ne constitue pas le siège social de votre société.
Dans ce cas, l’Administration fiscale considère que, si la société est assujettie à l’I.S., la prise en charge du loyer de l’habitation personnelle de son dirigeant peut s’analyser en un avantage en argent ou en nature constituant un complément de rémunération.
La somme ainsi prise en charge est déductible des résultats de la société, mais à condition :
- d’une part, qu’elle n’ait pas pour effet, ajoutée à la rémunération proprement dite du Gérant, de porter celle-ci à un montant jugé excessif pour le fisc ;
- d’autre part, à condition que la somme prise en charge à ce titre par la société soit ajoutée à la rémunération brute du Gérant afin d’être soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre des avantages en nature ou en espèces.
En revanche, l’Administration fiscale précise sans ambiguïté que, s’agissant d’une société assujettie à l’I.R., en aucun cas le loyer et les frais annexes afférents à l’habitation personnelle de l’associé unique (EURL) ou des associés (SARL de famille) ne peuvent être compris dans les charges déductibles de l’entreprise, dès lors que cette habitation ne constitue ni le lieu d’exercice de l’activité, ni le siège social de la société.
Cas 2 – L’activité est exercée au domicile personnel du Gérant ou celui-ci constitue le siège social de la société
Les dépenses qui se rapportent à des résidences qui servent à la fois de lieu d’habitation et d’adresse ou de siège social à une entreprise, sont admises en déduction des résultats de cette entreprise.
Seules sont déductibles les charges exposées pour l’utilisation de la résidence en tant qu’adresse ou de siège social, à l’exclusion de celles exposées pour son utilisation en tant que local d’habitation.
De même, le loyer versé par la société au titre de cette occupation, en vertu d’une convention de domiciliation ou de mise à disposition de locaux est déductible du résultat de la société.
En contrepartie, le loyer ainsi perçu est imposable à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des revenus fonciers.
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