Ce crédit d’impôt est réservé aux entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés, et respectant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Dans le cas d’une coproduction, cette condition est remplie par l’un des coproducteurs au moins ;
- supporter le coût de la création du spectacle.
En pratique, la mise en œuvre de ce crédit d’impôt implique que le président du Conseil National de la Musique(CNM) délivre, au nom du ministre chargé de la culture et après avis d’un comité d’experts, aux entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants deux agréments :
- un agrément provisoireque le spectacle remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;
- un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions prévues par l’article 220 quindecies du CGI.
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 5 octobre 2021 a prononcé que dans la mesure où le producteur n’était pas l’employeur de l’artiste principal du spectacle, le ministère de la culture était fondé à refuser l’agrément provisoire.
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