Comment savoir si vous avez droit à ce remboursement ?
Pour savoir si vous avez droit à un remboursement sur votre CFE de l’année dernière (payée le 15 décembre 2021), il vous suffit de comparer la base d’imposition figurant sur votre avis de 2021 avec celle qui figure sur votre avis de cette année 2022, qui vient juste d’être mis en ligne sur impots.gouv.fr.
Si votre société est soumise à la cotisation minimale (mention “OUI” à la ligne 9 de vos avis d’imposition), ce dégrèvement ne s’applique pas.
Les bases d’imposition à comparer sont celles qui figurent à la ligne 8 (“Base après réduction”) de vos deux avis d’imposition.
Si celle figurant sur votre avis de 2022 est inférieure à celle qui figure sur votre avis de 2021, vous avez droit à un remboursement sur votre CFE de 2021.
Montant du remboursement auquel vous avez droit
Le montant du remboursement pour réduction d’activité sur la CFE de 2021 est calculé par l’Administration.
En principe, il est proportionnel à la baisse de vos bases d’imposition.
Quand et comment demander le dégrèvement ?
Le dégrèvement au titre d’une année n’est accordé que sur demande de votre part et à condition que cette demande soit effectuée par lettre recommandée avec AR et adressée au service des impôts dont relève votre société au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander votre dégrèvement au titre de la CFE 2021.
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