Votre avis de CFE pour 2024 a été mis en ligne la semaine dernière sur le compte fiscal de votre société sur impot.gouv.fr. Vous pouvez donc vérifier désormais si vous avez droit à remboursement sur votre CFE payée l’année dernière.
Où trouver votre avis de CFE en ligne ?
Votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 est disponible dans l’espace professionnel de votre société sur impots.gouv.fr. Pour connaître le montant de votre imposition, vous devez vous connecter à cet espace professionnel puis sélectionner la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ».
Vous pouvez ensuite consulter votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».
La date limite de paiement de cet impôt est fixée au 16 décembre 2024 minuit.
Comment savoir si vous avez droit un remboursement sur votre CFE payée l’année dernière ?
Les redevables dont les bases d’imposition à la CFE de deux années consécutives diminuent, ont droit, sur leur demande uniquement, à un dégrèvement sur la cotisation payée la première année.
Il vous faut donc comparer la base d’imposition (après dégrèvement ligne 8) figurant sur votre avis de 2023 avec celle qui figure sur votre avis de cette année 2024, que vous venez de recevoir.
Si votre société est soumise à la cotisation minimale (mention “OUI” à la ligne 9 de vos avis d’imposition), ce remboursement ne s’applique pas.
Si la base d’imposition figurant sur votre avis de 2024 est inférieure à celle qui figure sur votre avis de 2023, vous avez droit à un remboursement sur votre CFE de 2023.
Montant du remboursement auquel vous avez droit
Le montant du remboursement pour réduction d’activité sur la CFE de 2023 est calculé par l’Administration.
En principe, il est proportionnel à la baisse de vos bases d’imposition.
Quand et comment demander le dégrèvement ?
Le dégrèvement au titre d’une année n’est accordé que sur demande de votre part et à condition que cette demande soit effectuée par lettre recommandée avec AR et adressée au service des impôts dont relève votre société au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Vous avez donc jusqu’au 31 décembre prochain (2024) pour demander votre dégrèvement au titre de la CFE 2023.
Source : article 1647 bis du CGI.
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