Où trouver votre avis de CFE en ligne
Votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 est disponible dans l’espace professionnel de votre société sur impots.gouv.fr.
Pour connaître le montant de votre imposition, vous devez vous connecter à cet espace professionnel puis sélectionner la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ».
Vous pouvez ensuite consulter votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».
La date limite de paiement de cet impôt est fixée au 15 décembre 2023 minuit.
Comment savoir si vous avez droit à un remboursement sur votre CFR payée en 2022 ?
Les redevables dont les bases d’imposition à la CFE de deux années consécutives diminuent, ont droit, sur leur demande uniquement, à un dégrèvement sur la cotisation payée la première année.
Ce dégrèvement ne s’applique pas si votre société est soumise à la cotisation minimale.
Pour savoir donc si vous avez droit à un remboursement sur votre CFE 2022, il suffit de comparer les bases d’imposition 2022 et 2023.
Il s’agit le plus souvent des bases qui figurent à la ligne 8 de vos deux avis d’imposition.
Si celle figurant sur votre avis de 2023 est inférieure à celle qui figure sur votre avis de 2022, vous avez droit à un remboursement sur votre CFE de 2022.
Montant du remboursement auquel vous avez droit
Le montant du remboursement pour réduction d’activité sur la CFE de 2022 est calculé par l’Administration. Il et , en principe, proportionnel à la baisse de vos bases d’imposition.
Quand et comment demander le dégrèvement ?
Le dégrèvement au titre d’une année n’est accordé que sur demande de votre part et à condition que cette demande soit effectuée par lettre recommandée avec AR et adressée au service des impôts dont relève votre société au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander votre dégrèvement au titre de la CFE 2022.
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