LE FONDS DE SOLIDARITE est actif au moins jusqu’au 31/12/2020.
Réservé aux entreprises :
- de tous les secteurs de moins de 50 salariés installées dans les zones de couvre-feu et qui ont subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires,
- de moins de 50 salariés des secteurs considérés comme les plus affectés par la crise économique : hôtellerie, tourisme, restauration, culture, sport, événementiel, quel que soit leur emplacement géographique,
- fermées administrativement,
- dont l’activité dépend d’entreprises des secteurs affectés par la crise économique.
Il faut également remplir certaines conditions :
- CA < 2 M€ pour les entreprises des secteurs prioritaires,
- CA < 1 M€ pour les autres.
Les aides du fonds de solidarité sont les suivantes :
- prise en charge de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros mensuels si l’entreprise éligible accuse une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,
- aide unique pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60% du CA pour les entreprises subissant une perte de chiffre d’affaires de 70%. Pour les entreprises des secteurs hôtellerie, tourisme, restauration, culture, sport, événementiel, cette aide est accessible dès 50% de perte de chiffre d’affaires et n’est plus limitée à 60% de leur chiffre d’affaires,
- pour les entreprises faisant l’objet de mesures de fermetures : prise en charge de leur perte de CA par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros par mois pendant la durée de fermeture, contre 1 500 euros auparavant. Ce montant est de 15 000 euros pour les discothèques.
Pour demander ces aides, se rendre sur le site Internet des impôts, en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace sécurisé de chacun sur le site impots.gouv.fr.
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