Sous réserve que ce fait soit soumis à l’approbation des associés, ni la loi ni la jurisprudence ne s’opposent à ce qu’un associé bénéficie d’un contrat de travail au sein de la société dont il détient une partie du capital.
L’avantage dans ce cas est qu’il bénéficie de tous les droits normalement reconnus aux salariés. Il est également admis à cotiser au titre de l’assurance chômage des salariés et peut donc bénéficier de cette assurance le cas échéant.
Cependant, encore faut-il que son contrat de travail soit reconnu comme tel par les Administrations.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour les Administrations, que ce soit l’URSSAF, Pôle Emploi ou le fisc, un contrat de travail conclu entre un associé et sa société n’est reconnu comme tel que dans la mesure où l’emploi correspondant est effectif et consiste en l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles normalement exercées par les Gérants.
Il doit également faire l’objet d’une rémunération, et surtout, il doit être exercé dans un réel état de subordination.
Emploi effectif – Fonctions techniques – Rémunération – Subordination
L’emploi doit en effet être exercé dans un état de subordination, c’est-à-dire… sous l’autorité de quelqu’un. Le lien de subordination n’existe en effet que lorsqu’une personne, en l’occurrence l’employeur, peut exercer son pouvoir de direction sur une autre personne, l’employé. Cette autorité comprend le pouvoir de donner des directives, le pouvoir d’en contrôler l’exécution et le pouvoir d’en sanctionner la mauvaise exécution, y compris par un licenciement.
D’emblée, est éliminé d’office tout contrat conclu avec un l’associé unique d’une société, ainsi que par tout associé Gérant égalitaire ou majoritaire.
VALIDATION DE VOTRE CONTRAT PAR PÔLE EMPLOI
Le mieux pour être sûr que votre contrat de travail est valable et vous ouvre réellement droit à l’assurance chômage, est d’interroger Pôle Emploi à son sujet.
Cette démarche est recommandée pour tout contrat de travail conclu avec tout associé, mais aussi avec le Gérant.
La démarche est en outre relativement simplifiée puisque, à cet effet, Pôle Emploi tient un questionnaire à votre disposition.
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