Effacement des dettes de cotisations sociales du gérant en cas de dépôt de bilan
A ce jour, le Gérant est systématiquement privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existe plus.
Le nouveau plan prévoit donc de rendre possible l’effacement de ces dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Assouplissement des conditions pour bénéficier de l’assurance chômage des indépendants
- ouverte à ceux qui ont cessé volontairement leur activité, sous réserve que, par suite de la non viabilité de leur société, ils aient connu une baisse de 30 % de leur revenu fiscal d’une année sur l’autre ;
- il suffira de justifier d’un revenu minimum de 10.000 € sur l’une des deux dernières années.
Faciliter l’accès à l’assurance volontaire contre les risques des accidents du travail et des maladies professionnelles
Diminution de 30 % des tarifs d’adhésion à l’assurance complémentaire facultative proposée par l’Assurance Maladie.
Mieux protéger le conjoint collaborateur
- extension du statut de conjoint collaborateur concubin du Gérant ;
- mais limitation de la durée de ce statut à cinq ans. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur devra opter, s’il souhaite continuer son activité, pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel
Permettre aux Gérants de déclarer leurs revenus estimés au fur et à mesure de leur perception et, ainsi, de payer des cotisations au plus près de ces revenus.
Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières et sur les droits à la retraite
Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
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