Les repas d’affaires peuvent désormais constituer
des avantages en nature soumis à cotisations
Alors que cette disposition avait été abandonnée par l’URSSAF depuis plusieurs années, elle vient d’être discrètement réactivée.
En principe, les dépenses engagées à l’occasion de repas d’affaires constituent des frais généraux déductibles pour votre société. Mais pour les dirigeants et salariés qui y participent gratuitement en revanche, ils peuvent désormais être assimilés à des avantages en nature.
Pour éviter cela, voici les conditions qui viennent d’être fixées par l’URSSAF :
1ère condition : les repas doivent avoir lieu dans l’intérêt de l’entreprise
Pour permettre à l’URSSAF de s’assurer que ce premier point est vérifié, l’entreprise doit être en mesure de produire les pièces comptables attestant la réalité du repas d’affaires, la qualité des personnes y ayant participé et le montant de la dépense effectivement supportée par le salarié.
2ème condition : le nombre de repas doit être limité
Selon l’URSSAF, les repas d’affaires doivent avoir un caractère exceptionnel, c’est-à-dire un caractère irrégulier et limité.
Or pour que cette condition puisse être considérée comme remplie, il faut que le salarié (ou le dirigeant) ne bénéficie de pas plus d’un repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois.
Lorsque ce quota est dépassé, l’URSSAF estime qu’il s’agit d’un “abus manifeste” et les repas sont considérés comme des avantages en nature nourriture assujettis à cotisations sociales.
Source : Bulletin Officiel de la Sécurité sociale, actualisation du 25 juin 2021.
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