L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de :
- séparer les opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulierafin d’éviter toute confusion fiscale et comptable
- nommer éventuellement des mandataireset co-titulaires distincts de ceux d’un compte privé
- pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social.
En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas l’obligation de motiver son refus.
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.
Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.
En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
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