Dettes Fiscales 2020 – Possibilité de bénéficier d’un échéancier

Il suffit de répondre à quelques conditions. En outre, aucune garantie ne vous sera demandée si cet échéancier n’excède pas deux ans.

 

Sont éligibles à ce dispositif les entreprises qui :

• ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019,
• sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives,
• emploient moins de 250 salariés, réalisent un CA HT < 50 M€, ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€illions d’euros,
• attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État.

 

Impôts inclus dans le plan de règlement

Tous les impôts directs et indirects recouvrés par la DGIFP (sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle), dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

 

Il s’agit notamment de la TVA, de la CVAE, de la CFE, du prélèvement à la source, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe foncière des entreprises propriétaires et du solde de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

 

Coefficient d’endettement

Le plan de règlement est établi en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise. Celui-ci est déterminé à l’aide de la formule de calcul suivante :

 

Durée du plan de règlement

Elle est déterminée en fonction du coefficient d’endettement et elle ne peut excéder :

• 12 mois, si ce coefficient d’endettement est inférieur à 0,25 ;
• 24 mois, s’il est compris entre 0,25 et 0,5 ;
• 36 mois, s’il est supérieur à 0,5.

 

Garanties

Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties. En revanche, pour une durée supérieure à 24 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des sommes dues.

 

Comment faire la demande ?

A l’aide du  formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont votre société dépend.