Conditions
Sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas des exonérations Covid s’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d’apurement ;
Doit être constatée une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
Le cotisant doit attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ;
S’agissant des employeurs, la demande ne peut être acceptée qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales.
Les modalités de la remise
Les périodes concernées par la remise sont, pour les employeurs, celles courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 et, pour les travailleurs indépendants, l’année 2020 ;
Le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires ;
Les modalités de mise en œuvre
La demande est souscrite par la voie d’un formulaire dématérialisé ;
Les pièces justificatives doivent être conservées ;
La décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande ; l’absence de réponse équivaut à un refus ;
La remise n’est acquise qu’au terme du plan d’apurement et à condition d’avoir acquitté la totalité des cotisations faisant l’objet du plan.
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