La loi de finances pour 2021 met en place les conditions et les délais dans lesquels un tel groupe peut être constitué.
L’option pour l’instauration d’un régime de groupe devra être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année N-1 pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année N et couvrira obligatoirement une période de trois années civiles.
Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour permettre l’exercice de l’option avant le 31 octobre en vue d’une application au 1er janvier 2023.
Cette faculté de constituer un assujetti unique sera possible dans tous les secteurs d’activité́ économique et aura pour conséquences l’effacement total des transactions économiques entre tous les membres du groupe au regard de la TVA.
Ce groupe TVA se concrétisera par :
- la désignation d’un assujetti tête de groupe,
- qui réalise l’ensemble des obligations déclaratives,
- un seul numéro d’identification à la TVA,
- une durée d’existence de 3 ans sans possibilité́ d’entrées et sorties pendant les 3 ans,
- une solidarité́ en paiement de la TVA,
- l’obligation pour les membres du groupe de continuer à respecter toutes leurs obligations comptables.
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