Pour cet automne, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place un dispositif similaire à celui du printemps dernier.
Bénéficaires
- gérants majoritaires, associés uniques d’EURL
- aux mandataires sociaux assimilés salariés, à savoir les gérants minoritaires de SARL, les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), les présidents et dirigeants des SAS/SASU et des SELAS.
Conditions d’octroi des réductions de cotisations
Les conditions pour bénéficier de cette réduction sont les suviantes :
- l’entreprise compte moins de 250 salariés ;
- son activité principale relève des secteurs S1 ou S1 bis et, soit elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est demandée, soit elle a constaté, au cours de ce même mois, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (le chiffre d’affaires des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne devant pas être retenu) ;
- ou bien, son activité principale relève d’un autre secteur d’activité que ceux des secteurs S1 ou S1 bis et elle a fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.
Montant de la réduction
Le montant de la réduction est fixé forfaitairement à 600 € par mois, et elle ne peut porter pour le moment que sur les mois de septembre, octobre et novembre (soit une réduction maximale de 1.800 € pour les 3 mois).
Pour les Gérants majoritaires, cette réduction s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales restant dues au titre de l’année 2020. Si son montant est supérieur à celles-ci, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2021.
Pour les Gérants minoritaires et assimilés salariés en revanche, cette réduction prend la forme de l’aide au paiement des cotisations et sera déclarée sur les déclarations sociales mensuelles.
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