Les mesures de nouveau élargies
Activité partielle
Les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire ont droit à une indemnité au titre de l’activité partielle, prise en charge à 100% par l’État et l’Unedic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100% du salaire net pour les salariés au Smic et 84% environ du net dans la limite de 4,5 Smic.
Plus généralement, la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État pour les entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport ainsi que pour les activités connexes est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour les autres entreprises, c’est le dispositif de chômage partiel “de droit commun” qui est applicable. L’allocation s’élève alors à 60% de la rémunération brute.
Exonération et report des charges sociales
Les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire et qui subissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales durant la période de fermeture ou de restriction.
Les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs sont également éligibles aux exonérations de charges sociales sur la période couvrant le mois de février à mai 2020.
Par ailleurs, les TPE qui ne sont pas sous le coup d’une restriction d’ouverture mais ont perdu 50% de chiffre d’affaires peuvent solliciter au cas par cas une remise de cotisations dues.
Le report de cotisations est également possible pour les entreprises en zone de couvre-feu ou faisant l’objet de mesures de fermeture. Les indépendants dont l’activité est affectée par un couvre-feu ou une fermeture administrative peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.
Dans tous les cas, aucune pénalité de retard n’est appliquée par l’Urssaf. Les cotisations reportées mais non exonérées donneront lieu à des plans d’apurement, d’une durée maximale de 36 mois qui seront mis en place par les Urssaf après la levée des mesures de restriction d’activité.
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