Définitivement adoptée le 23 juillet 2020, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 contient notamment une mesure visant à faire bénéficier certains artistes-auteurs d’une réduction exceptionnelle de leurs cotisations sociales.
L’article 65, V de la loi prévoit que les artistes-auteurs relevant du régime général de la sécurité sociale et dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales.
Le montant de cette réduction, au moins égale à 500 €, variera selon que le revenu artistique en 2019 est :
- – inférieur ou égal à 800 fois le Smic horaire ;
- – supérieur à 800 fois le Smic horaire et inférieur ou égal à 2 000 fois ce montant ;
- – supérieur à 2 000 fois le Smic horaire.
Selon l’exposé des motifs de cette mesure, ce montant serait forfaitaire.
Cette mesure se traduira :
- – pour les artistes-auteurs non soumis au précompte, par la réduction de leurs acomptes provisionnels de cotisations et contributions sociales pour 2020 dus à l’Urssaf du Limousin. La régularisation définitive de ces acomptes tiendra compte de cette réduction dans la limite de leurs cotisations et contributions sociales dues pour 2020 ;
- – pour les artistes-auteurs soumis au précomptede leurs cotisations, par un versement du montant de cette réduction par l’Urssaf du Limousin, dans la limite des cotisations dont ils sont redevables pour 2020. Ce versement sera effectué dès que le revenu de l’année 2020 sera connu.
Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er août 2020, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Toutefois, leur application suppose l’intervention d’un décret devant fixer le montant de la réduction.
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