Selon un décret paru cet été, les entreprises qui n’ont pas pu s’acquitter de leurs impôts durant la période de confinement peuvent bénéficier d’un plan de règlement spécifique d’une durée de 12 à 36 mois.
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
- activité débutée au plus tard le 31 décembre 2019;
- à jour de leurs obligations fiscales déclarativesà la date de leur demande ;
- emploient moins de250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’eurosou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
- attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiementou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1ermars et le 31 mai 2020.
IMPÔTS POUVANT ÊTRE INCLUS DANS LE PLAN DE RÈGLEMENT
Tous les impôts directs et indirects recouvrés par la DGIFP (sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle), dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 :TVA et prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ; soldes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
DURÉE DU PLAN DE RÈGLEMENT
La durée du plan de règlement est déterminée en fonction du coefficient d’endettement et elle ne peut excéder :
- 12 mois, si ce coefficient d’endettement est inférieur à0,25 ;
- 24 mois, s’il est compris entre 0,25 et 0,5;
- 36 mois, s’il est supérieur à 0,5.
Les échéances des plans de règlement pour un coefficient d’endettement n’excédant pas 0,5 sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. En revanche, celles correspondant à un coefficient d’endettement supérieur à 0,5 peuvent être acquittées en versements égaux ou progressifs.
GARANTIES
Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
En revanche, pour une durée supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des sommes dues.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
La demande de plan de règlement doit être effectuée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont votre société dépend.
https://www.gerantdesarl.com/actualite/nouveau-un-dispositif-pour-etaler-le-paiement-de-vos-impots-en-retard-y-compris-la-tva-et-le-prelevement-a-la-source
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