Ce sont finalement près de 30 milliards d’euros – et non plus 20 milliards comme annoncé – qui vont être mis à la charge des contribuables, dont les 3/4 pour les entreprises.
Création d’une contribution exceptionnelle assise sur l’IS des grandes entreprises
Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, cette contribution s’élèverait à 20,6 % du montant de l’IS payé par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards. Ceci porterait donc leur taux d’IS à un peu plus de 30 %. Pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards, le taux de cette contribution serait doublé (41,2 %), soit un taux d’IS de 35 %.
Taxation des rachats d’actions
Là encore, cette mesure ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Mais contrairement à la précédente, qui est temporaire, celle-ci sera pérenne. Ces entreprises seraient en effet soumises, désormais, à une taxe de 8 % sur le montant d’une réduction de capital réalisée, à compter du 10 octobre 2024, à la suite d’un rachat d’actions (rachat-annulation de titres). Cette taxe ne serait pas déductible des résultats.
Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE
Toutes les entreprises sont concernées. Initialement engagée l’année dernière, la suppression progressive de la CVAE a ensuite été aménagée en 2024 afin de l’échelonner sur quatre années, c’est-à-dire jusqu’en 2027.
Mais compte tenu de l’état des finances publiques, le projet de loi propose de décaler de 3 ans la trajectoire initiale de cette baisse. Alors qu’elle devait avoir lieu de 2025 à 2027, elle est décalée de 2028 à 2030.
Surtaxation des dividendes (et de certaines plus-values de cession) pour les hauts revenus
S’agissant des dividendes, des intérêts sur les comptes courants d’associés, des plus-values de cessions de parts ou d’actions et autres revenus de capitaux mobiliers, ces revenus, pour les personnes concernées, seront taxés désormais à 37,2 % (20 % au titre de l’impôt + 17,2% au titre des prélèvements sociaux) au lieu de 30% aujourd’hui.
En outre, s’agissant des plus-values réalisées à l’occasion d’une cession de parts sociales ou d’actions, les abattements pour durée de détention (abattements pouvant aller jusqu’à 85 % selon le cas) ne seront pas déduits pour comparer le revenu perçu aux seuils de 250.000 ou de 500.000 €.
Durcissement du régime des locations en meublé non professionnels (LMNP)
Les contribuables relevant du régime de la LMNP peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements afférents au logement loué sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus‑value lors de la cession dudit logement, ce qui n’est pas le cas pour les loueurs professionnels.
Le projet de loi prévoit que les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien soient effectivement pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus‑value immobilière afférente.
Relèvement du taux de TVA sur les opérations liées au chauffage
Les prestations de rénovation énergétique et la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles ne pourront plus bénéficier des taux réduits ou intermédiaires de TVA (5,5 % ou 10 %) et seront donc assujettis au taux normal de 20 %. Néanmoins, les travaux d’entretien ou de réparation sur les chaudières existantes ne sont pas concernés et resteront éligibles aux taux réduits. Si cette disposition est adoptée par le Parlement, elle s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2025.
Augmentation de la TVS et du malus automobile
Comme déjà annoncé, les deux composantes de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) vont fortement augmenter cette année et les deux années à venir. Mais le projet de loi de finances y ajoute une importante hausse du malus automobile, qui peut s’appliquer à l’achat d’un véhicule, aussi bien par les particuliers que par les entreprises.
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