Dans le cas où une hausse de la Flat-Tax serait votée, se verser des dividendes maintenant permettrait-il d’y échapper ?
Non
La Flat-Tax qui est prélevée sur les dividendes au moment de leur versement n’est pas libératoire.
Elle ne constitue qu’un acompte à valoir sur l’impôt qui sera dû l’année suivante.
A supposer donc qu’une hausse soit votée pour 2025, celle-ci s’appliquera à tous les dividendes perçus en 2024, à quelque date que ce soit.
Exemple : la part sur le bénéfice d’un associé s’élève à 10.000 €. Compte tenu du prélèvement de la Flat-Tax à 30 %, il ne perçoit en 2024 que 7.000 €. A supposer que le taux de la Flat-Tax soit porté à 35 % par la prochaine loin de finances pour 2025, il sera redevable d’un supplément de Flat-Tax en 2025 égal à 5 % de ses dividendes, soit 500 € dans cet exemple.
En revanche, compte tenu de l’état des finances publiques, il n’est pas impossible que la fiscalité sur les revenus du capital continue à se durcir dans les années à venir (après 2025).
Dans ce cas, même si elle ne permet pas d’échapper à une hausse de la Flat-Tax en 2025, une distribution en 2024 permettra tout de même d’échapper à une nouvelle hausse en 2026.
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