Actuellement, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés n’ont aucune obligation de réserver une part de leurs bénéfices à leurs salariés. Ni la PPV, ni la mise en place d’un plan d’épargne salariale, ni la conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation, ne sont obligatoires.
Résultat, guère plus de 4 % des salariés employés au sein d’une entreprise comptant de 11 à 50 salariés bénéficient d’un dispositif de ce genre actuellement.
Mise en place d’une obligation de partage à titre expérimental
C’est donc pour tenter de rétablir un équilibre entre les salariés des petites et des grandes entreprises à ce sujet, que la loi sur la partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui vient d’être adoptée par le Parlement, crée, à titre expérimental et à partir du 1er janvier 2025, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal équivalent à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
NB : cette obligation ne concerne que les sociétés, pas les entreprises individuelles.
Par exemple, si le résultat fiscal de vos exercices 2022, 2023 et 2024 a représenté au moins 1 % du chiffre d’affaires (la loi ne précise pas du chiffre d’affaires de quel exercice il s’agit), vous serez concerné(e) et, dans ce cas, vous aurez pour obligation, à partir du 1er janvier 2025 et pour une application dès cet exercice :
- soit de mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
- soit d’ouvrir un plan d’épargne salariale (PEE, PER, etc.) et d’y abonder ;
- soit de verser la prime de partage de la valeur (PPV).
Cette expérimentation va s’étendre sur une période de 5 ans. Ensuite, au plus tard six mois avant son terme, un rapport d’évaluation présentant les dispositifs mis en place par les entreprises suite à cette loi sera remis au Parlement afin de leur permettre de décider de son avenir.
Source : loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
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