Nov 02

Projet de Loi de Finance 2024 – Les premiers amendements adoptés

Pacte Dutreil-transmission (exonération des droits de mutation à titre gratuit)

Le champ d’application serait resserré pour exclure de la mesure les activités de location meublée ou de location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation.

 

Les dispositions ci-dessus s’appliqueraient à compter du 17 octobre 2023.

 

Aménagement du régime micro des meublés de tourisme

Le régime micro-BIC des entreprises exerçant une activité de meublé de tourisme serait aligné sur les seuils et taux des prestations de services et non plus ceux des ventes. Ainsi, le taux d’abattement pour frais serait ramené de 71 % à 50 %. Seuls pourraient encore bénéficier de ce taux, sous certaines conditions, les meublés de tourisme situés dans certaines zones géographiques, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, n’excède pas 50 000 €.

 

Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) est refondu

À compter du 1er janvier 2024, le seuil de dépenses de recherches, pour être éligible au dispositif, serait abaissé à 10% au lieu de 15 %, et Corrélativement, l’avantage relatif à l’impôt sur les bénéfices serait supprimé.

À compter du 1er janvier 2025, la JEI serait remplacée par deux nouveaux statuts d’entreprises innovantes.

Enfin, la JEI et celles sous les nouveaux statuts ouvriraient droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME.

 

Le calendrier de la facturation électronique, annoncé récemment par le gouvernement serait le suivant :

  • à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
  • à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises