En quoi consiste la facturation électronique ?
Les factures émises à vos clients et reçues de vos fournisseurs devront obligatoirement être dématérialisées.
A cet effet, il sera nécessaire de passer par une plateforme en ligne, laquelle se chargera de dématérialiser votre facture et de la transmettre :
- d’une part à la plateforme de dématérialisation de votre client, aux fins de paiement par celui-ci,
- d’autre part à l’Administration fiscale qui, grâce à cela, contrôlera la TVA et en reportera même le montant sur votre déclaration de TVA de la période concernée.
Vos fournisseurs feront bien entendu la même chose de leur côté et transmettront donc leurs factures à votre plateforme via la leur.
A noter que les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme privée de dématérialisation (agréée par l’administration), soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur le portail « Chorus Pro », lequel assure déjà actuellement l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Nouveau calendrier d’entrée en vigueur
Sauf nouveau report d’ici là, l’obligation d’émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques s’appliquera désormais aux factures émises à compter du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (au lieu du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025 auparavant) ;
- 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME (au lieu du 1er janvier 2026 auparavant).
Toutefois, la loi prévoit d’ores et déjà qu’un décret pourra fixer une date ultérieure, mais sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er décembre 2026 dans le premier cas, ou au 1er décembre 2027 dans le second.
Comments are closed.