Quand les dividendes sont-ils dus aux associés ?
Les dividendes ne sont dus que lorsque leur versement a été décidé au préalable par une assemblée générale des associés, cette décision ayant dû être votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la SARL.
Combien verser aux associés ?
Le montant global à distribuer est fixé par l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice. Ensuite, la part de chaque associé est proportionnelle à son nombre de parts dans le capital (sauf dispositions différentes des statuts à ce sujet).
Ne pas oublier de déduire au préalable de la somme à verser à chacun le montant des prélèvements sociaux et le cas échéant du prélèvement fiscal, lesquels devront être reversés par votre société.
Comment procéder au paiement des dividendes ?
Le paiement peut être effectué par tout moyen. Il peut aussi être effectué en une ou plusieurs fois, mais à condition que la totalité soit versée dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Que faire lorsqu’un associé a cédé ses parts ?
Les dividendes reviennent à l’associé qui est propriétaire des parts, non pas à la date de la clôture de l’exercice, pas même à la date de la distribution, mais à la date où l’assemblée des associés a décidé la distribution.
Que faire lorsqu’un associé est décédé ?
Les parts détenues par un associé décédé sont transmises par voie de succession à ses héritiers. Ce sont donc ces derniers qui deviennent associé.
Que faire lorsqu’un associé a disparu ?
C’est à l’associé qu’il appartient de réclamer ses dividendes. Il dispose à cet effet d’un délai de 5 ans à compter de la date de l’assemblée générale qui a décidé leur distribution. Passé ce délai, les dividendes sont prescrits et redeviennent la propriété de votre SARL.
Que faire si on ne peut pas payer les dividendes dans le délai imparti ?
Le gérant peut suspendre le paiement des dividendes votés. Toutefois, si cette suspension a pour conséquence d’entraîner un dépassement du délai maximal de 9 mois, une prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice (art.L.232-13 du code de commerce).
Comments are closed.